| A. MATERIELS ET LEURS EQUIPEMENTS
1
– Généralités
1.1 – Formation du contrat
Les présentes conditions générales sont applicables
à toutes les ventes réalisées par Le Vendeur
et prévalent sur toutes les dispositions contraires contenues
dans tout document ou écrit que l’on tenterait d’imposer,
et notamment les conditions générales d’achat,
sauf dérogations convenues par accord écrit et signé
du Vendeur. Le contrat de vente n’est parfait qu’après
acceptation écrite par le vendeur de la commande de l’acheteur.
Une commande acceptée ne peut être annulée sans
le consentement du vendeur.
Si l’Acheteur décide de transmettre une commande par
le système EDI (Echange de Données Informatisé)
mis à disposition par le Vendeur, l’Acheteur garantit
que toute personne ayant accès au système EDI du Vendeur
grâce au mot de passe de l’Acheteur, et donc à
la validation de commande EDI de l’Acheteur, a le pouvoir
de signer tous les contrats au nom de l’Acheteur et de passer
et/ou confirmer toutes les commandes sur le système EDI du
Vendeur. Toutes les actions entreprises par ces personnes sur le
système EDI du Vendeur auront force exécutoire et
seront opposables à l’Acheteur conformément
aux dispositions prévues. L’Acheteur soumettra une
liste complète de ces personnes au Vendeur et signalera par
écrit au Vendeur toutes modifications importantes. Toute
modification du contrat demandée par l’Acheteur est
subordonnée à l’acceptation expresse du Vendeur.
La commande exprime le consentement de l’Acheteur de manière
irrévocable ; il ne peut donc l’annuler, à moins
d’un accord exprès et préalable du Vendeur.
Dans ce cas, l’Acheteur indemnisera le Vendeur pour tous les
frais engagés (notamment équipements spécifiques,
frais d’étude, dépenses de main d’œuvre
et d’approvisionnement, outillages), et pour toutes les conséquences
directes et indirectes qui en découlent. En outre, l’acompte
déjà versé restera acquis au Vendeur.
La commande est personnelle à l’acheteur, et ne peut
être transférée ou cédée sans
l’accord du Vendeur.
On entend par « écrit », au sens des présentes
conditions générales, tout document établi
par tout moyen et, notamment, sur support papier ou électronique.
1.2 – Spécifications concernant la fourniture
Les caractéristiques mentionnées par les catalogues,
prospectus et tous documents publicitaires du vendeur n’ont
qu’une valeur indicative. Le vendeur se réserve la
faculté d’apporter à ses modèles toutes
modifications qu’il jugerait opportunes, même après
acceptation des commandes, sans toutefois que les caractéristiques
et performances essentielles puissent s’en trouver affectées.
1.3 – Essais et réceptions.
Les frais correspondant aux essais et réceptions demandés
par l’acheteur sont à sa charge.
1.4 – Devis
Les frais nécessaires à l’établissement
d’un devis de réparation, par exemple le temps de montage,
de remontage, les frais de déplacement sont facturés,
aux tarifs en vigueur préalablement communiqués à
l’Acheteur, lorsque le devis n’est pas suivi d’une
commande.
2
– Livraison
2.1 - Modalités de la livraison
Les délais de livraison commencent à courir après
envoi de l’accusé de réception de commande et
réception de l’acompte prévu au paragraphe 5.
Quelles que soient la destination du matériel et les modalités
de la vente, la livraison est réputée effectuée
dans les usines ou magasins du vendeur. Elle est réalisée
par simple avis de mise à disposition notifié par
tout moyen. Tiennent lieu d’un tel avis la remise directe
du matériel à l’acheteur ou la délivrance
du matériel dans les usines ou magasins du vendeur à
un expéditeur ou transporteur désigné par l’acheteur
ou, à défaut par le vendeur.
L’acheteur doit prendre possession du matériel dans
les dix jours de l’avis de mise à disposition.
Si l’acheteur ne prend pas le matériel à l’endroit
et à la date résultant du contrat, et à condition
que son retard ne soit pas dû à un acte ou à
une omission du vendeur, il est tenu d’effectuer les paiements
prévus au contrat comme si le matériel avait été
livré. Dans ce cas, le vendeur pourvoit à son magasinage
aux frais et aux risques et périls de l’acheteur, dès
lors que le matériel à été individualisé.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à
titre indicatif et en aucun cas leur dépassement ne pourra
entraîner ni annulation de la commande, ni paiement de dommages
et intérêts, ni pénalités d’aucune
sorte, ni au remboursement par le Vendeur des sommes versées,
sauf convention expresse confirmée par l’accusé
de réception de commande.
Le matériel est livré accompagné de sa notice
d’instructions. L’utilisateur devra en prendre connaissance
avant la mise en service.
2.2 – Réception
A défaut pour l’Acheteur d’effectuer une réclamation
dans un délai de huit jours suivant la date de livraison,
le matériel est réputé avoir été
réceptionné. Cette réception vaut reconnaissance
de l’absence de défauts apparents.
3
– Réserve de propriété et transfert des
risques
3.1 Le vendeur conserve l’entière propriété
des biens faisant l’objet du contrat jusqu’à
complet paiement du prix.
3.2 Tous les biens vendus par le Vendeur le sont dans le cadre de
la loi
n° 80-335 du 12 mai 1980 relative à la réserve
de propriété. En cas d’acompte, le remboursement
s’effectuera après déduction des frais éventuellement
exposés.
3.3 A compter de la livraison, l’acheteur assume la responsabilité
des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner pour
quelque cause que ce soit.
3.4 Jusqu’à complet paiement, les biens ne pourront
être revendus ou transformés sans l’accord préalable
du vendeur.
Toutefois, en cas de revente, le vendeur pourra opérer un
droit de suite en réclamant la créance directement
auprès de l’acheteur final.
3.5 En cas de non respect par l’acheteur d’une des échéances
de paiement, ou de violation quelconque de la présente clause,
le vendeur peut exiger la restitution des biens aux frais de l’acheteur
jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité
de ses engagements. Le vendeur pourra en outre résilier de
plein droit le contrat de vente par lettre recommandée avec
accusé de réception. Sans préjudice de tous
autres dommages-intérêts résultant notamment,
pour les appareils sur devis, des frais d’étude…,
l’acheteur outre son obligation de restituer les biens, devra
au vendeur une indemnité de résiliation fixée
à un tiers du montant hors taxe du contrat non exécuté,
évalué à la date de résiliation. Cette
indemnité sera imputable par le vendeur sur les paiements
déjà reçus.
4
– Transport et assurance
Les mesures que le vendeur peut être amené à
prendre dans l’intérêt et pour le compte de l’acheteur
en matière d’assurance, de transport, etc… ne
prévalent pas contre le principe de la livraison dans ses
usines ou magasins.
Le fait d’inclure éventuellement le coût du transport
dans le prix ne constitue pas une dérogation au principe
de la livraison effectuée dans les usines ou magasins du
vendeur.
Tout transport effectué par le vendeur lui-même, que
les frais en soient ou non à la charge de l’acheteur,
est réputé fait suivant un contrat de transport distinct
du contrat de vente.
En l’absence d’instructions, le vendeur procède
à l’expédition au mieux des intérêts
de l’acheteur. Le matériel n’est assuré
que sur demande expresse de l’acheteur.
Dans tous les cas, il appartient à l’acheteur d’effectuer
toutes vérifications, de faire toutes réserves à
l’arrivée du matériel et d’exercer, s’il
y a lieu, contre le transporteur les recours prévus par les
articles 103 et suivants du Code de Commerce et ce, dans les délais
fixés par l’article 105.
5
– Prix et conditions de paiement
Sauf stipulations différentes les paiements sont faits au
domicile du vendeur, nets et sans escompte et sont exigibles aux
conditions ci-après :
. 1/3 par chèque à la commande (acompte)
. 1/3 par chèque à la livraison
. Le solde par chèque, virement ou traite acceptée,
payable à compter de la date de livraison, dans le délai
d’usage normal de 30 jours.
Toute clause ou demande tendant à fixer ou obtenir un délai
de paiement supérieur à ce délai de 30 jours,
qui représente les usages professionnels des industries mécaniques,
et sauf raison objective justifiée par l’acheteur,
pourra être considérée comme abusive au sens
de l’article 442-6-7° du Code de Commerce.
Les sommes versées avant la livraison n’ont qu’un
simple caractère d’acompte et ne donnent donc à
l’acheteur aucun droit de résilier le contrat de vente.
6
– Retard de paiement
Les paiements sont réputés portables, nets et sans
escompte au domicile du Vendeur dans les termes de la Loi n°
2001.420 du 15 mai 2001 dite loi NRE.
Tout défaut de paiement d’une échéance
au terme convenu ou tout refus d’acceptation d’une lettre
de change, lors de sa présentation, entraîne :
. d’une part, si bon semble au vendeur, la suspension ou la
résiliation de toutes commandes en cours,
. d’autre part, de plein droit et sans mise en demeure préalable,
l’application d’une pénalité égale
au taux de refinancement le plus récent de la BCE majoré
de sept points, conformément à la directive 2000/35/CE,
sans préjudice de tous dommages et intérêts,
. enfin, si bon semble au vendeur, la résiliation de plein
droit du contrat de vente un mois après la mise en demeure
qu’il aura faite à l’acheteur, par lettre recommandée
avec accusé de réception de se conformer à
ses obligations. Dans ce cas, et sans préjudice de tous dommages
et intérêts, l’acheteur, outre son obligation
de restituer les biens, devra une indemnité de résiliation
au vendeur fixée à 30 % du prix, évalué
à la date de la résiliation. Cette indemnité
sera imputée sur les paiements déjà reçus.
7
– Garantie
7.1 Etendue de la garantie
Le vendeur s’engage à remédier à tout
vice de fonctionnement provenant d’un défaut dans la
conception, les matières elles-mêmes ou l’exécution
(y compris le montage si cette opération lui est confiée),
dans la limite des dispositions ci-après.
La garantie cesse de plein droit de même qu’il y a déchéance
de la validité de la déclaration de conformité
lorsque l’acheteur a, soit recouru à des pièces
détachées non d’origine, soit entrepris, sans
l’agrément écrit du vendeur, des travaux de
remise en état ou de modification.
La garantie est exclue :
. en cas d’avaries résultant d’un manque d’entretien
et de surveillance et d’une manière générale
de toute manipulation non conforme aux instructions écrites
du fabricant (dont les prescriptions d’utilisation normale
précisée en notice d’instructions),
. pour les défauts qui résultent tout ou partie de
l’usure normale de la pièce, des détériorations
ou accidents imputables à l’acheteur ou à un
tiers,
. en cas de force majeure telle que définie à l’article
9.
En cas d’utilisation du matériel hors de France métropolitaine,
le vendeur peut modifier l’étendue et les modalités
de la garantie telles que définies aux présentes conditions.
Sauf stipulation contraire, aucune garantie ne s’applique
aux matériels d’occasion ; la cession du matériel
par le premier utilisateur met fin à la garantie.
7.2 Obligations de l’acheteur
Pour bénéficier de la garantie, l’acheteur doit
aviser le Vendeur par courrier recommandé avec accusé
de réception dans les huit jours de la constatation du désordre
et lui donner toutes facilités pour les constater et y apporter
remède.
7.3 Durée et point de départ de la garantie
La garantie normale couvre une période de 1 an. Cette durée
peut être convertie en heures d’utilisation suivant
le genre du matériel ou sa classe de fonctionnement.
Elle part du jour de la livraison telle que définie au paragraphe
2.1. Elle s’achève au premier atteint des deux termes
suivants : soit la période de 1 an, soit la durée
d’utilisation.
Si les conditions d’emploi du matériel comportent un
régime de travail à plus d’un poste quotidien
de 8 heures, il peut être convenu de réduire la durée
de la garantie.
Si l’expédition est différée, la période
de garantie est décalée de la durée du retard.
Toutefois, si ce retard tient à une cause indépendante
de la volonté du vendeur, le décalage ne peut dépasser
trois mois.
7.4 Modalités de l’exercice de la garantie
Pendant sa durée, la garantie oblige le vendeur à
remplacer les pièces reconnues défectueuses après
examen par son service technique qualifié, ou, s’il
le préfère, à les réparer gratuitement.
La garantie exclut toute autre prestation ou indemnité.
Les réparations au titre de la garantie sont effectuées
en principe dans les ateliers du vendeur, à charge pour l’acheteur
d’y envoyer à ses frais le matériel à
réparer ou les pièces défectueuses.
Lorsque l’intervention sur le matériel a lieu en dehors
de ses ateliers, les frais résultant pour le vendeur du déplacement
et du séjour de ses agents sont facturés à
l’acheteur.
Néanmoins les frais de main d’œuvre afférents
au démontage ou au remontage de ces pièces sont supportés
par le vendeur lorsque ces opérations sont effectuées
par son personnel ou ses agents. Les pièces remplacées
redeviennent la propriété du vendeur et doivent lui
être renvoyées aux frais de l’acheteur. La fourniture
gratuite des pièces de remplacement s’entend départ
usine du vendeur. La réexpédition du matériel
réparé est aux frais de l’acheteur. Les pièces
de remplacement et les pièces réparées sont
garanties dans les mêmes conditions qu’à l’origine
et pour une nouvelle période de même durée.
Pour les autres constituants, l’intervention au titre de la
garantie a pour effet de prolonger celle-ci de la durée de
l’immobilisation du matériel.
Pour les organes d’une importance relative particulière,
non fabriqués par le vendeur lui-même et qui portent
la marque de constructeurs spécialisés, la garantie
qui peut varier suivant le constructeur, est celle même qui
est consentie par celui-ci.
8 – Responsabilité
La responsabilité du vendeur sera limitée aux dommages
matériels directs causés à l’acheteur
qui résulteraient de fautes imputables au vendeur dans l’exécution
du contrat.
Le vendeur n’est pas tenu de réparer les conséquences
dommageables des fautes commises par l’acheteur ou des tiers
en rapport avec l’exécution du contrat. En aucune circonstance,
le vendeur ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels
ou indirects, et notamment les pertes d’exploitation, de profit,
d’une chance, préjudice commercial, manque à
gagner.
Dans le cas où des pénalités et indemnités
prévues ont été convenues d’un commun
accord, elles ont la valeur d’indemnisation forfaitaire, libératoire
et sont exclusives de toute autre sanction ou indemnisation.
La responsabilité civile du vendeur, toutes causes confondues
à l’exception des dommages corporels et de la faute
lourde, est limitée à une somme plafonnée au
montant valeur facturée et encaissée de la fourniture
défectueuse.
L’acheteur se porte garant de la renonciation à recours
de ses assureurs ou de tiers en relation contractuelle avec lui,
contre le vendeur ou ses assureurs au-delà des limites et
exclusions fixées ci-dessus.
9
– Force majeure
Aucune des parties au présent contrat ne pourra être
tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance
à exécuter l’une des obligations à sa
charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance
sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure
entendu dans un sens plus large que la jurisprudence française
tels que :
. survenance d’un cataclysme naturel,
. tremblement de terre, tempête, incendie, inondation, etc…
. conflit armé, guerre, conflit civil, attentats,
. conflit du travail, grève totale ou partielle chez le vendeur
ou l’acheteur,
. conflit du travail, grève totale ou partielle chez les
fournisseurs, prestataires de services, transporteurs, postes, services
publics, etc…
. injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction
d’importer, embargo),
. accidents d’exploitation, bris de machines, explosion,
. défaillance de fournisseur.
Chaque partie informera l’autre partie, sans délai,
de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura
connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter
l’exécution du contrat.
10
– Contestations.
Les parties s’engagent à tenter de régler leurs
différends à l’amiable avant de saisir le tribunal
compétent. A défaut d’accord amiable, tout litige
relève de la compétence du Tribunal de Commerce de
DREUX ou du Tribunal de Commerce de LILLE, quels que soient les
conditions de la vente et le mode de paiement, même en cas
d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Seule la version française
du présent document fait foi.
B.
PIECES DETACHEES
Les clauses du titre
A s’appliquent également aux pièces détachées
à l’exception des dispositions ci-après :
1. Formation du contrat
A défaut d’écrit, l’expédition
par le vendeur est réputée valoir acceptation de la
commande.
2. Conditions de paiement
Les prix s’entendent pour paiement comptant date de livraison.
3. Garantie
Aucune garantie ne s’applique aux pièces détachées
dont le montage n’est pas assuré par le vendeur.
4. Disponibilité
Les commandes de pièces détachées sont honorées
selon les disponibilités du stock.
La vente des pièces détachées afférentes
au matériel livré ne sera disponible à la vente
que dans la limite de la période de fabrication dudit matériel,
sans que le vendeur soit tenu d’en assurer la vente pendant
un délai minimum.
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